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CEI

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La législation prévoit que tout élève à besoin spécifique a droit à des aménagements raisonnables dans l’enseignement.

(1) Décret du 30 juin 2016 relatif à l'enseignement de promotion sociale inclusif

Qu'entend-on par Personne à besoins spécifiques?

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes à besoins spécifiques, ratifiée par la Belgique, précise que les personnes mentionnées comprennent « des personnes qui présentes des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres » (2).

(2) Besoins spécifique
« ...besoins résultant d’une particularité, d’un trouble, d’une situation permanents ou semi-permanent d’ordre psychologique, mental, physique, psycho-affectif faisant obstacle au projet d’apprentissage .. »

Que signifie aménagement raisonnable (AR) ?

Le caractère « raisonnable » de l’aménagement peut être évalué sur la base de certains critères :

  • Le coût.
  • La fréquence et la durée prévue de l'aménagement.
  • L'impact sur l'organisation
  • L’impact de l’aménagement sur l’environnement et les autres étudiants
  • L'absence ou non d'alternatives

Aménagements raisonnables
« Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète pour permettre à la personne en situation de handicap d’accéder, de participer et de progresser dans l’Enseignement de Promotion Sociale. » (1)
« Un aménagement raisonnable ne remet pas en cause les acquis d’apprentissages définis dans les dossiers pédagogiques, mais porte sur la manière d’y accéder et de les évaluer. » (4)

Un bon aménagement répond donc autant que possible aux critères suivants :

  • Rencontrer les besoins de l’étudiant
  • Permettre à l’étudiant de participer sur un pied d’égalité aux mêmes activités que ses pairs (en prenant part, à son niveau, aux mêmes activités que les autres; en essayant d’atteindre les mêmes objectifs d’apprentissage, mais via d’autres activités; en visant des objectifs d’apprentissages personnels)
  • Permettre au travail en classe et aux déplacements dans l’établissement de se faire de manière la plus autonome possible
  • Assurer la sécurité et le respect de la dignité de l’étudiant en situation d’handicap.

Qui fait la demande ?

C’est l’étudiant(e) qui sollicite un ou plusieurs aménagements raisonnables. Il introduit la demande auprès de la personne référente.

Quel document fournir ?

L’étudiant doit fournir un rapport « d’un spécialiste du domaine médical ou paramédical concerné ou d’une équipe pluridisciplinaire [...] datant de moins d’un an au moment de la demande ». L’article 7 §2 du décret ajoute que « toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle ou un accident de travail » peut également faire fonction. (1)

Quelles sont les étapes pour mettre en place un aménagement raisonnable ?

La mise en place des aménagements est un processus en plusieurs étapes. Une explication brève est faite dans cette brochure. Des explications plus détaillées de ces étapes se trouvent dans la brochure publiée par le Centre pour l’égalité des chances et de la lutte contre le racisme. (5)

  • Étape 1 : la demande
    • L’étudiant exprime de manière claire ses besoins auprès de la personne de référence. L’étudiant apporte tous les documents nécessaires pour motiver sa demande.
  • Étape 2 : les décisions formalisées du Conseil des Études (CE)
    • Les décisions prises soient formalisées par écrits afin que chaque acteur concerné sache clairement ce qui est attendu de lui.
  • Étape 3 : la transmission de la décision
    • Un courrier est envoyé à l’étudiant avec les décisions que le CE a pris (par recommandé avec accusé de réception).

Références légales et autres

(1) Décret relatif à l’enseignement de promotion social inclusif du 30 juin 2016.
(2) Conventions des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
(3) Article 1 de l’arrêté relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des étudiants présentant des besoins spécifiques.
(4) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités d’application du décret du 30 juin 2016 relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif.
(5) Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, « A l’école de ton choix avec un handicap: les aménagements raisonnables dans l’enseignement », juin 2013.